Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*322-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’appellation " syndicat " utilisée dans le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l’article R. 322-1, par celle de " conseil des syndics ".
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Code de l’urbanisme, article R*322-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-2-du-code-de-lurbanisme/