Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*322-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les communes à cadastre non encore rénové ayant fait l’objet d’opérations de remembrement urbain sont assimilées pour les parties remembrées aux communes à cadastre rénové dès la publication de l’arrêté de remembrement au fichier immobilier.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*322-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-22-du-code-de-lurbanisme/