Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3221-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous l’autorité d’un psychiatre hospitalier assisté d’une équipe pluridisciplinaire et désigné selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre I de la partie VI.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R3221-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3221-4-du-code-de-la-sante-publique/