Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R323-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les observations sont consignées sur le registre d’enquête ou adressées par écrit soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R323-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-11-du-code-de-lenergie/