Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R331-64Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernant :
1° (Abrogé) ;
2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que ceux mentionnés au 2° de l’article R. 331-67, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ;
3° L’exercice de la plongée sous-marine et l’usage d’engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
1° (Abrogé) ;
2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que ceux mentionnés au 2° de l’article R. 331-67, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ;
3° L’exercice de la plongée sous-marine et l’usage d’engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
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Code de l’environnement, article R331-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-64-du-code-de-lenvironnement/