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Code de l'environnement

Article R331-70 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R331-70Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les infractions à la réglementation d’une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles à , lorsqu’elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R331-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-70-du-code-de-lenvironnement/