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Code de l'environnement

Article R331-66 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R331-66Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R331-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-66-du-code-de-lenvironnement/