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Code des procédures civiles d'exécution

Article R332-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R332-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsqu’il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l’article , la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l’article du code civil.
Le décompte actualisé est produit par conclusions d’avocat, dans les quinze jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l’article ou à l’article . Lorsqu’une déclaration de créance n’avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l’article .
Nonobstant la déchéance qu’ils encourent dans la procédure de distribution en application de l’article , les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues par l’alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel.

Conformément au premier alinéa du I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R332-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/