Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-58Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans chaque réserve naturelle est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse. Les catégories de personnes mentionnées à l’article R. 332-15 doivent y être représentées. Un conseil scientifique peut, en outre, être institué par la même autorité.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R332-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-58-du-code-de-lenvironnement/