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Code de l'environnement

Article R332-61 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R332-61Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les réserves naturelles classées en Corse par l’Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l’application des articles à sont prises après accord du préfet de Corse. L’autorité militaire territorialement compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas d’inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve.
En cas de carence de la collectivité de Corse constatée un an après la décision de classement de ces réserves naturelles, l’Etat en arrête les modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R332-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-61-du-code-de-lenvironnement/