Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-67Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La collectivité de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l’article L. 332-8, après accord du préfet de Corse lorsqu’il s’agit d’un périmètre de protection institué autour de réserves naturelles classées en Corse par l’Etat ou à sa demande.
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Code de l’environnement, article R332-67 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-67-du-code-de-lenvironnement/