LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la sécurité sociale

Article R342-4 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R342-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’entrée en jouissance de la pension prévue à l’article , est fixée, soit au premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré si la demande est présentée dans le délai d’un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article R342-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r342-4-du-code-de-la-securite-sociale/