Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R382-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s’appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée. Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, l’agrément prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale demeure valable jusqu’à la publication d’un nouvel agrément dans les conditions prévues par l’article 1er, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
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Code de la sécurité sociale, article R382-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r382-2-du-code-de-la-securite-sociale/