Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les arrêtés prévus à l’article R. 411-1 sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu’il s’agit d’espèces dont la chasse est autorisée. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R411-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-2-du-code-de-lenvironnement/