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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ressortissants des Etats autres que ceux mentionnés à l’article R. 411-3, titulaires d’un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d’une durée minimale de trois ans, qui souhaitent exercer en France la profession d’assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d’adaptation en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’assistant de service social, lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d’Etat ou lorsque les différences sont compensées par les connaissances acquises au cours de l’expérience professionnelle.
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Code de l’action sociale et des familles, article R411-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/