Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R414-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du II de l’article L. 414-1, un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R414-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r414-2-du-code-de-lenvironnement/