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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission consultative paritaire départementale, prévue par l’article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département.
Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département.
Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01888, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01888, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Retrait d’agrément : Plusieurs manquements professionnels ont été relevés à l’encontre de…Cite : Article R. 421-27
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Code de l’action sociale et des familles, article R421-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-27-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/