Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 14 juin 2022 et la décision du 5 juillet 2022 par lesquels la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a successivement retiré son agrément d’assistante familiale et procédé à son licenciement pour faute grave.

Par un jugement n° 2201835 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 2024 et 16 octobre 2025, Mme A…, représentée par Me Duclos, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 mai 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2022 et la décision du 5 juillet 2022 de la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;

3°) d’enjoindre au département des Deux-Sèvres de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière ;

4°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la régularité du jugement attaqué :

– le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu’il n’est pas justifié que la minute comporte les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative et que le tribunal a commis plusieurs erreurs d’appréciation ;

S’agissant de l’arrêté portant retrait d’agrément :

– il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; d’une part, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, il ne lui pas été communiqué un dossier de synthèse avant la tenue de la commission consultative paritaire départementale, alors que les membres de la commission en avait eu communication préalable et que ce document comportait un descriptif subjectif des faits reprochés ; d’autre part, des pièces produites pour sa défense n’ont pas été communiquées dans leur intégralité aux membres de la commission présents à la séance du 7 juin 2022 ; enfin, son conseil a été invité à plaider sans qu’une discussion ne soit engagée par la suite et alors que dans toute procédure accusatoire, la défense doit avoir la parole en dernier ;

– les faits qui lui sont reprochés, tenant à la méconnaissance de son rôle d’assistante familiale se traduisant par un manque de connaissance des enfants et d’adaptation à leurs besoins, leur mise en danger et la tenue de propos déplacés à leur égard, ainsi qu’au manque d’hygiène et aux insuffisances de suivi médical des enfants accueillis, et, enfin, à son défaut de coopération avec son employeur et de remise en question de ses pratiques professionnelles, ne sont pas établis ;

– ces faits, dont certains sont anciens, ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier un retrait d’agrément sur le fondement des dispositions des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ;

S’agissant de la décision portant licenciement :

– elle est illégale en raison de l’illégalité de l’arrêté de retrait de son agrément ;

– dans l’hypothèse où la situation de compétence liée de la présidente du conseil départemental pour prononcer son licenciement serait justifiée, rien ne l’obligeait à la licencier pour faute grave, ni à procéder rétroactivement ce licenciement ;

– elle conteste avoir commis une faute grave ;

– l’arrêté attaqué est entaché d’une rétroactivité illégale ;

Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 septembre 2024 et 7 novembre 2025 le département des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les moyens soulevés par Mme A… ne sont pas fondés ;

– les griefs retenus caractérisent une faute grave.

Par une ordonnance du 17 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 novembre 2025 à 12 heures.

Un mémoire présenté pour Mme A…, représentée par Me Cacciapaglia, a été enregistré le 11 février 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Molina-Andréo,

– les conclusions de M. Bureau, rapporteur public,

– et les observations de Me Vendé, représentant le département des Deux-Sèvres.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… A… a été agréée en qualité d’assistante familiale, par une décision du 19 avril 2017, afin de pouvoir recevoir à titre permanent un mineur et jeune majeur de moins de vingt-et-un ans, à compter du 1er avril 2017. Après avoir été étendu, par une décision du 19 septembre 2018, à l’accueil de deux mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans à compter du 1er septembre 2018, l’agrément de Mme A… a été renouvelé, par un arrêté du 23 février 2022, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2022 pour le même nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans. A la suite d’informations relevées par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et le centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) faisant état de manquements de Mme A… dans ses pratiques professionnelles entre le 30 octobre 2018 et le 7 janvier 2022, les trois enfants accueillis chez elle lui ont été retirés le 14 janvier 2022 à titre conservatoire et elle a été informée ce même jour que sa situation serait examinée par la commission consultative paritaire départementale pour un avis sur le retrait de son agrément. La commission consultative paritaire départementale, réunie le 7 juin 2022, a rendu, à l’unanimité, un avis favorable pour le retrait de l’agrément. Par un arrêté du 14 juin 2022, la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a alors retiré l’agrément d’assistante familiale de Mme A…, puis a prononcé, par une décision du 5 juillet 2022, son licenciement pour faute grave. Mme A… relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux décisions.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter ces signatures doit être écarté.

3. En second lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis des erreurs dans l’appréciation de la situation de Mme A… est inopérant.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne l’arrêté du 14 juin 2022 portant retrait d’agrément :

4. Aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles :  » L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. / L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil « . En vertu de l’article L. 421-3 de ce code, l’agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Aux termes de l’article L. 421-6 du même code :  » (…) / Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. (…) « . Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles :  » Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, (…) il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L’assistant maternel ou l’assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. (…) « .

5. Il résulte de ces dispositions que, s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément de l’assistant familial si ces conditions ne sont plus remplies, il ne peut le faire qu’après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale compétente, devant laquelle l’intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu’à l’assistant familial concerné, les motifs de la décision envisagée. La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d’une garantie. Il en résulte qu’un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n’aurait pas été soumis à la commission consultative paritaire départementale et sur lequel l’intéressé n’aurait pu présenter devant elle ses observations.

6. Dans l’hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l’intérêt qui s’attache à la protection de l’enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime de tels comportements ou risque de l’être.

7. En premier lieu, l’arrêté du 14 juin 2022 portant retrait de l’agrément d’assistante familiale de Mme A… est fondé sur le constat de dysfonctionnements tenant en la méconnaissance par l’intéressée de son rôle d’assistante familiale se traduisant par un manque de connaissance des enfants et d’adaptation à leurs besoins, leur mise en danger et la tenue de propos déplacés à leur égard, ainsi qu’au manque d’hygiène et aux insuffisances de suivi médical des enfants accueillis, et, enfin, à son défaut de coopération avec son employeur et de remise en question de ses pratiques professionnelles, ne permettant plus de la considérer comme étant en mesure d’assurer le développement physique, intellectuel, affectif, ainsi que le bien-être et la sécurité des enfants accueillis.

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A… a d’abord été informée de la nature des griefs qui lui étaient reprochés par des courriers des 14, 26 janvier, 7 février et 14 mars 2022 la convoquant dans les mêmes termes le 1er février 2022, puis à la suite de reports, les 3 mars, 7 avril et finalement 10 mai 2022, devant la commission paritaire départementale. Par la suite, Mme A… a eu plus précisément connaissance des motifs de la décision de retrait d’agrément envisagée à son encontre, par la communication de son dossier, dont son conseil a accusé réception par voie électronique le 21 février 2022, qui contient tous les rapports, notes et informations, soumis à la commission paritaire départementale, établis par différents services du département entre le 30 octobre 2018 et le 12 janvier 2022 concernant les modalités d’accueil des enfants par l’intéressée. Il ressort du procès-verbal de la commission du 10 mai 2022 que, pour tenir compte des observations du conseil de la requérante ayant relevé l’absence de certaines pièces au dossier de Mme A…, qu’elle avait au demeurant produites seulement la veille de la réunion, l’examen de sa situation de Mme A… a été reporté à la commission du 7 juin 2022. Le procès-verbal de la commission du mardi 7 juin 2022 fait état de la remise sur table de nouvelles pièces transmises par le conseil de Mme A… le vendredi 3 juin 2022. La requérante a finalement présenté, via son conseil, des observations écrites de trente-deux pages, accompagnées de quarante-et-une pièces, répondant point par point aux multiples griefs retenus à son encontre. Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission présents à la séance du 7 juin 2022, qui étaient au demeurant les mêmes que ceux déjà présents à la séance du 10 mai précédent, ont eu communication de l’ensemble des pièces communiquées par la requérante ainsi que de l’ensemble des motifs du potentiel retrait. Alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire du code de l’action sociale et des familles, qui détermine entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises les mesures de retrait de l’agrément des assistants familiaux, n’impose un ordre et des modalités de prise de parole devant la commission paritaire départementale, il ressort des pièces du dossier que la séance du 7 juin 2022 a permis au conseil de Mme A…, après un rappel de la situation de cette dernière par l’administration, suivi d’un tour de table, de revenir oralement dans le détail sur les différents faits reprochés à sa cliente et sur le caractère non justifié, selon elle, de la décision envisagée. Si Mme A… soutient qu’elle n’a pas eu communication avant la séance du 7 juin 2022 d’un document de synthèse élaboré par les services de l’aide sociale à l’enfance à l’attention des membres de la commission, cette circonstance, alors qu’il ressort des pièces du dossier que ce document ne contenait pas d’éléments qui n’auraient pas été présents dans les pièces du dossier déjà communiquées à l’assistante familiale, ne l’a pas empêchée de se défendre utilement devant la commission. Par suite, Mme A… n’est pas fondée à soutenir que la procédure de retrait d’agrément aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, des droits de la défense et du principe du caractère contradictoire de la procédure.

9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour prononcer le retrait de l’agrément délivré à Mme A…, la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres s’est fondée, notamment, sur une information préoccupante du 30 octobre 2018 émanant d’une psychologue faisant état de propos virulents de l’assistante familiale concernant une enfant accueillie, sur des notes d’information des services de l’aide sociale à l’enfance des 8 novembre 2018, 16 juillet 2019, 12 mars et 13 mai 2020, 6 avril et 30 juillet 2021, deux notes d’information des 28 février et 22 mai 2020 du CAMSP, sur des notes du dispositif d’urgence et d’accompagnement diversité (DUAD) des 6 juillet 2020, 2 et 6 décembre 2021, et 7 janvier 2022, ainsi que sur un compte-rendu d’évaluation et une note du bureau  » dispositifs d’accueil  » des 28 mai 2021 et 12 janvier 2022. Ces documents font état de rendez-vous au CAMSP non honorés à plusieurs reprises sans avoir été annulés au préalable par Mme A…, de propos inadaptés ou dénigrants tant concernant les parents d’enfants accueillis en leur présence que les enfants eux-mêmes, de l’usage d’un vocabulaire ordurier, de gestes brusques à l’égard des enfants, d’un manque de surveillance ne permettant pas d’assurer leur sécurité physique, d’un manque d’hygiène, ainsi que d’une incapacité à évaluer les besoins médicaux du petit garçon asthmatique qu’elle accueillait jusqu’en avril 2020, constatés lors de ses visites au CAMSP. Ces documents relèvent également une prise en charge inadaptée résultant, par exemple, de la coupe trop courte et donc douloureuse des ongles, de la manière de gérer des problèmes d’énurésie et d’encropésie conduisant Mme A… à laisser l’enfant pendant quinze minutes sur les toilettes et à lui mettre une couche pour aller à l’extérieur, ou encore de la manière de traiter une infestation de poux, pouvant être apparentée à de la maltraitance, l’intéressée ayant indiqué devoir cramponner une enfant qui ne se laissait pas faire pour lui passer le peigne anti-poux et avoir fait couper extrêmement courts les cheveux d’un autre. En outre, il ressort de ces notes d’informations que Mme A…, notamment, s’est abstenue de déclarer à l’aide sociale à l’enfance tant l’accident de vélo d’un jeune enfant qui n’a pas donné lieu à une consultation médicale malgré sa blessure au visage, que la brûlure à la main d’un autre jeune enfant, dont elle a minimisé la gravité malgré ses cloques, et n’a consulté un médecin que sur demande de l’administration, puis qu’elle n’a répondu que partiellement aux demandes de l’école en 2021 en vue de disposer de davantage de rechanges pour un enfant souffrant d’énurésie. Enfin, il ressort des informations communiquées aux services de l’aide sociale à l’enfance en fin d’année 2021 et en début d’année 2022 qu’il a été reproché à Mme A… un certain nombre de défaut de soins, l’administration ayant en particulier relevé qu’elle a attendu près d’un mois pour informer l’ASE des difficultés d’une enfant accueillie à uriner, n’a pas mis en place le traitement médical, ni procédé au prélèvement d’urine préconisé par le médecin, et n’a contacté un médecin, pour une autre jeune enfant accueillie, qu’après sollicitations des services du département, alors que l’enfant avait vomi la veille au soir, pendant la nuit et le matin même. Ont également été relevés que le logement, très encombré, n’est pas adapté aux besoins de mouvements d’un enfant, ainsi qu’un positionnement non professionnel par la mise en œuvre de démarches de scolarisation sans y associer les parents, contrairement à la demande de l’équipe de l’aide sociale à l’enfance.

10. Si pour contester certains faits qui lui sont reprochés, Mme A… fait premièrement état de leur ancienneté, de la difficulté de prise en charge de certains des enfants accueillis compte tenu de leurs pathologies et de leurs troubles du comportement et soutient ne pas avoir bénéficié, malgré ses demandes répétées, d’un accompagnement professionnel renforcé, ces circonstances, à les supposer avérées, ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des griefs en cause. Mme A… produit, deuxièmement, l’attestation d’une coiffeuse indiquant avoir coupé à plusieurs reprises les cheveux d’un enfant accueilli en 2021 ainsi que des factures relatives à un spray anti-poux de 90 millilitres, un shampoing et un peigne anti-poux. Toutefois, ces éléments ne permettent ni d’établir que l’assistante familiale aurait pris les mesures adéquates pour éradiquer les parasites infestant la tête de plusieurs enfants accueillis, ni de justifier la décision radicale de couper à ras la chevelure de l’un d’entre eux ou de cramponner une autre au-dessus de la baignoire pour lui passer le peigne anti-poux. Ils ne sont pas davantage de nature à remettre en cause la matérialité des faits relevés par l’équipe éducative de l’école, tenant en des ongles coupés trop courts et donc douloureux ou au manque de réponse aux sollicitations de l’école pour apporter des vêtements de rechange. Mme A… soutient, troisièmement, avoir alerté les services de l’aide sociale à l’enfance de la chute à vélo d’un des enfants accueillis, qui s’est produite en novembre 2018, et l’avoir emmené chez le docteur, cette affirmation n’est corroborée par aucun justificatif d’alerte de l’administration, ni n’est établie par le certificat médical produit en 2022 par un médecin généraliste faisant seulement état avoir été consulté en 2017, sans plus de précision de date et en contradiction avec la date de production effective de l’accident, pour des plaies bénignes de l’enfant au niveau du visage à raison d’une chute à vélo. Quatrièmement, alors qu’il lui est reproché un défaut de surveillance des enfants confiés, Mme A… ne remet pas utilement en cause la matérialité de ce grief en faisant imprudemment valoir qu’elle peut surveiller ce que fait un enfant dans la cuisine tout en étant dans la pièce voisine, alors au demeurant qu’un jeune enfant a déjà eu la main brûlée après avoir touché la porte chaude du four, ou qu’il n’y a pas de danger à laisser seuls des enfants dans la pièce de jeux située à l’étage compte tenu de l’installation d’une barrière de sécurité en haut et en bas de l’escalier et de ce qu’elle  » entend ce qu’ils font « , alors qu’il ne peut être exclu, comme le relève le département en défense, qu’ils usent d’un objet pour se servir d’un marchepied et chutent dans l’escalier. Cinquièmement, si Mme A… produit des photographies en vue d’attester du désencombrement de son logement et de la mise en sécurité des lieux, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que ces photographies ne sont pas datées, que ces réaménagements ne seraient pas postérieurs à la date d’édiction de la décision contestée, à laquelle s’apprécie sa légalité. Sixièmement, si Mme A… conteste avoir tenu tout propos déplacé et considère qu’il ne peut être tenu pour vrai les allégations des enfants, des propos de cette nature ont, en tout état de cause, également été constatés et recensés par les services du département. Septièmement, si, pour contester le manque d’hygiène et les insuffisances en matière de suivi médical, Mme A… fait valoir que l’arrêt de la prise en charge orthophonique d’un enfant résulte de l’absence de disponibilité du professionnel lui-même, que la brûlure, qu’elle juge légère, de l’enfant accueilli a été soignée après consultation médicale par l’application d’une pommade, et qu’elle a fait preuve de diligence sur l’hygiène et la santé, produisant un certificat médical de 2022 de son médecin généraliste déclarant se souvenir avoir été consulté pour trois enfants souffrant d’un embarras gastrique bénin ne nécessitant pas de traitement particulier, ces éléments ne permettent pas de remettre en cause la réalité des faits tenant tant en la brûlure du très jeune enfant accueilli jusqu’en avril 2020, caractérisée par trois grosses cloques sur la main, qui était rouge et douloureuse, au défaut de soins d’une enfant en janvier 2022 alors qu’elle souffrait d’une gastro-entérite, et à la présence persistante de poux. Huitièmement, si Mme A… soutient que la qualité de son travail est reconnue en se fondant sur deux courriels d’une éducatrice et d’une autre assistante familiale mentionnant l’évolution positive d’un enfant et l’épanouissement de celui qu’elle a gardé jusqu’en avril 2020, ainsi que sur les messages électroniques transmis entre fin octobre et décembre 2021 au département concernant l’accueil d’une fratrie de trois enfants, ces circonstances sont sans influence sur la réalité de ses difficultés à coopérer avec son employeur, qui se traduisent par l’absence d’information d’une chute de vélo et d’une brûlure ayant donné lieu à des plaies, ou d’une gastro-entérite, qui devaient être soignées, ou encore son agressivité, non contestée, à l’égard d’un agent du département le 5 janvier 2022. Enfin, si elle souligne que certains rendez-vous au CAMSP ont été annulés à l’initiative de ce centre, elle n’apporte aucun élément de nature à justifier la défection qui lui a été reprochée à d’autres rendez-vous. Dans ces conditions, l’ensemble des faits qui sont reprochés à Mme A… doivent être regardés comme matériellement établis.

11. En troisième lieu, si Mme A… soutient que les faits reprochés ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier le retrait de son agrément et qu’à supposer qu’ils le soient, le département aurait dû lui retirer plus tôt son agrément et ne pas le renouveler le 23 février 2022, il ressort des pièces du dossier que c’est l’accumulation de dysfonctionnements dans l’accueil des enfants tels que constatée par les professionnels de structures différentes et mentionnée ci-dessus qui a conduit l’administration, au vu de l’avis favorable à l’unanimité de la commission consultative paritaire départementale, à finalement décider de lui retirer son agrément. Eu égard à la multitude des manquements reprochés à Mme A… dans ses pratiques professionnelles et à son absence de remise en cause malgré des tentatives de recadrage par les services du département, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a pu estimer, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation, que la requérante, ne remplissait plus les conditions de son agrément tenant aux garanties de sécurité, de santé et d’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans et procéder en conséquence, sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, au retrait de cet agrément.

En ce qui concerne la décision du 5 juillet 2022 prononçant le licenciement :

12. En premier lieu, l’arrêté du 14 juin 2022 portant retrait d’agrément n’étant pas annulé, le moyen tendant à l’annulation, par voie de conséquence, de la décision du 5 juillet 2022 prononçant le licenciement doit être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles :  » (…) En cas de retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. / (…)  »

14. Il résulte de ces dispositions que, dès lors que la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres avait procédé au retrait de l’agrément dont disposait Mme A…, elle était tenue, sans avoir à porter d’appréciation, de procéder au licenciement de l’intéressée. Compte tenu de cette situation de compétence liée, les moyens tirés de la rétroactivité illégale de l’acte dès lors qu’il a produit des effets à compter du 17 juin 2022, ainsi que le moyen tiré d’une erreur d’appréciation ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

15. En troisième lieu, il ressort de l’examen de la décision contestée que la présidente du conseil départemental a considéré que le retrait de l’agrément délivré à Mme A… avait pour conséquence son licenciement pour faute grave, alors qu’elle ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour prononcer un licenciement sur un motif disciplinaire. À ce titre, Mme A… est fondée à soutenir que la décision de licenciement contestée, en tant qu’elle est fondée sur l’existence d’une faute grave, est entachée d’une erreur de droit.

16. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

17. Il ressort des écritures en défense du département des Deux-Sèvres que celui-ci a fait valoir que le motif disciplinaire du licenciement est justifié par les griefs retenus à l’encontre de Mme A… qui sont caractéristiques d’une faute grave. Or, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les manquements reprochés à la requérante, au regard de leur accumulation et de leur nature, sont effectivement constitutifs d’une faute grave. Dès lors qu’il résulte de l’instruction que la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, il y a lieu de faire droit à la substitution de motif invoquée.

18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d’annulation de l’arrêté du 14 juin 2022 et de la décision du 5 juillet 2022 de la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Deux-Sèvres, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge de Mme A… la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le département des Deux-Sèvres et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Mme A… versera au département des Deux-Sèvres la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… A… et au département des Deux-Sèvres.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Balzamo, présidente de chambre,

Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Ellie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

B. MOLINA-ANDRÉO

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01888