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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les délibérations du conseil d’administration portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l’article L. 421-14, subordonné à leur transmission au recteur d’académie sont celles relatives :
1° Au règlement intérieur de l’établissement ;
2° A l’organisation de la structure pédagogique ;
3° A l’emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l’organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d’établissement.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
1° Au règlement intérieur de l’établissement ;
2° A l’organisation de la structure pédagogique ;
3° A l’emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l’organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d’établissement.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
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Code de l’éducation, article R421-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-55-du-code-de-leducation/