Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d’apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l’annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d’agrément sont remplies.
Conformément au décret n° 2014-918 du 18 août 2014, article 3, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément déposées après l’expiration d’un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R421-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/