Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-70Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les régisseurs de recettes et d’avances sont nommés par le chef d’établissement avec l’agrément de l’agent comptable.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R421-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-70-du-code-de-leducation/