Article R422-27 du Code de l’environnement

A l’expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, la commission d’enquête établit :
1° La liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition au titre du 3° de l’article L. 422-10 qu’elle estime justifiée, ainsi que l’état des enclaves qui y sont comprises et la liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition au titre du 5° du même article ;
2° La liste des terrains pouvant être soumis à l’action de l’association communale, c’est-à-dire :
a) Les terrains d’un seul tenant d’une superficie inférieure aux minimums fixés par l’article L. 422-13, éventuellement modifiés ;
b) Les terrains mentionnés à l’article R. 422-21 pour lesquels l’opposition n’a pas été formulée ;
c) Les terrains mentionnés à l’article R. 422-21 pour lesquels l’opposition n’a pas été estimée fondée ;
d) Les terrains du domaine privé de l’Etat, autres que les forêts domaniales, qui n’auront pas fait l’objet d’une décision d’exclusion conformément à l’article L. 422-11.