Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les résultats de l’enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend :
1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l’article R. 422-21 ;
2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l’article R. 422-23 ;
3° Les déclarations d’opposition et leurs justifications prévues à l’article R. 422-24 ;
4° Les listes énumérées à l’article R. 422-27.
1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l’article R. 422-21 ;
2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l’article R. 422-23 ;
3° Les déclarations d’opposition et leurs justifications prévues à l’article R. 422-24 ;
4° Les listes énumérées à l’article R. 422-27.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R422-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-28-du-code-de-lenvironnement/