Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-66Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l’association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l’objet de la publicité prévue à l’article R. 422-58.
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Code de l’environnement, article R422-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-66-du-code-de-lenvironnement/