Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article R. 423-12 ne sont pas applicables aux activités exercées par l’office pour le compte d’un tiers.
Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d’un tiers est arrêté par délibération du conseil d’administration de l’office et est repris au cours de l’exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l’état prévisionnel annexe correspondant.
Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d’un tiers est arrêté par délibération du conseil d’administration de l’office et est repris au cours de l’exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l’état prévisionnel annexe correspondant.
Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l’exercice comptable 2014.
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Code de la construction et de l’habitation, article R423-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-12-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/