Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet fait l’objet d’une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d’instruction est porté à huit mois.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’urbanisme, article R*423-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-37-du-code-de-lurbanisme/