Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-69-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, le délai à l’issue duquel les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, sont réputées ne pas avoir d’observations est de deux mois.
Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’avis ou d’examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R423-69-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-69-3-du-code-de-lurbanisme/