Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R425-31-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle une procédure d’enregistrement est en cours d’instruction, la décision ne peut intervenir avant l’expiration du délai mentionné à l’article R. 512-46-9 du code de l’environnement.
Conformément au VI de l'article 15 du décret n° 2021-1000, ces dispositions ne s’appliquent pas aux demandes d’enregistrement déposées avant l’entrée en vigueur dudit décret.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R425-31-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-31-1-du-code-de-lurbanisme/