Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R426-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R426-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r426-21-du-code-de-lenvironnement/