Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R426-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les décisions de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les décisions de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Renvois
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Code de l’environnement, article R426-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r426-4-du-code-de-lenvironnement/