Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R427-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu’après homologation d’un prototype présenté par le fabricant.
Renvois
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R427-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r427-14-du-code-de-lenvironnement/