Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R427-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l’espèce soit classée susceptible d’occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l’article L. 424-3.
Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l’espèce soit classée susceptible d’occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l’article L. 424-3.
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Code de l’environnement, article R427-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r427-26-du-code-de-lenvironnement/