Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R431-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives au contrôle de l’activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d’apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’éducation, article R431-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-5-du-code-de-leducation/