Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4313-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La notice d’assemblage ainsi que la déclaration d’incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu’à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4313-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4313-11-du-code-du-travail/