Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R432-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agrément d’un établissement est accordé, sur demande de l’exploitant, par décision du préfet du département où est situé l’établissement. Il donne lieu à inscription sur un registre départemental des établissements agréés.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R432-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r432-13-du-code-de-lenvironnement/