Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4321-132Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.
Toutefois, le conseil départemental de l’ordre peut autoriser, pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un masseur-kinésithérapeute du cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité totale, temporaire ou définitive d’exercer. Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil départemental.
Toutefois, le conseil départemental de l’ordre peut autoriser, pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un masseur-kinésithérapeute du cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité totale, temporaire ou définitive d’exercer. Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil départemental.
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Code de la santé publique, article R4321-132 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4321-132-du-code-de-la-sante-publique/