Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4323-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Aucun poste de travail permanent ne peut être situé dans le champ d’une zone de projection d’éléments dangereux.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4323-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4323-13-du-code-du-travail/