Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-91Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article R. 436-6 ne sont pas applicables à la Réunion, où la pêche est autorisée du premier samedi d’octobre au premier dimanche de mai inclus dans les eaux de 1re catégorie.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R436-91 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-91-du-code-de-lenvironnement/