Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l’octroi des aides.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R444-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-41-du-code-de-commerce/