Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-12-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l’article L. 446-14, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s’appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l’article L. 446-14, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s’appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
Renvois
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Code de l’énergie, article R446-12-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-12-53-du-code-de-lenergie/