Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R462-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Lorsqu’un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.
Lorsqu’un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.
Renvois
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R462-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r462-2-du-code-de-lurbanisme/