Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R464-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les augmentations de délais prévues à l’ article 643 du code de procédure civile ne s’ appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article R464-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r464-31-du-code-de-commerce/