Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R490-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l’article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.
Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.
Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R490-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r490-7-du-code-de-commerce/