Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R511-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues par l’article R. 511-22, les armes mentionnées à l’article R. 511-12 et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R511-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-32-du-code-de-la-securite-interieure/