Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5114-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l’exécution de la mesure.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R5114-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5114-16-du-code-des-transports/