Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5126-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La conception, la superficie, l’aménagement et l’agencement des locaux de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux missions et activités dont est chargée cette pharmacie.
Ces locaux sont d’accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des produits.
La pharmacie à usage intérieur met en place une organisation sécurisée lorsque la livraison des médicaments et autres produits a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d’ouverture.
L’aménagement et l’équipement de la pharmacie permettent une délivrance rapide et aisée aux structures desservies.
Ces locaux sont d’accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des produits.
La pharmacie à usage intérieur met en place une organisation sécurisée lorsque la livraison des médicaments et autres produits a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d’ouverture.
L’aménagement et l’équipement de la pharmacie permettent une délivrance rapide et aisée aux structures desservies.
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Code de la santé publique, article R5126-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5126-14-du-code-de-la-sante-publique/