Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l’exploitant à ses obligations. L’intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d’être entendu.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’environnement, article R515-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-38-du-code-de-lenvironnement/