Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R521-2-14-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La récidive des contraventions mentionnées à l’article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R521-2-14-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r521-2-14-1-du-code-de-lenvironnement/