Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5211-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les personnes mentionnées à l’article L. 5461-1 le demandent, le fabricant ou son mandataire, le distributeur ou l’importateur d’un dispositif ou d’un accessoire mentionné au I de l’article L. 5211-1 leur transmet les informations, documents ou échantillons du dispositif mentionnés aux articles 10, 11, 13 et 14 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017.
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Code de la santé publique, article R5211-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5211-4-du-code-de-la-sante-publique/