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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation d’utilisation prévue à l’article L. 532-3 est délivrée, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, par décision du ministre chargé de la recherche. Elle est transmise pour information, à sa demande, au ministre chargé de l’environnement.
L’autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
L’autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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Code de l’environnement, article R532-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-5-du-code-de-lenvironnement/